Les EITI menacées de disparaître au 31 décembre 2026

17 sept.

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Le 31 décembre 2026 marquera la fin de l'expérimentation EITI (entreprise d'insertion par le travail indépendant) et aussi la mort du modèle, sauf si la proposition de loi déposée au Parlement quelques semaines après l'annonce de sa suppression parvient à le pérenniser. Cet article retrace ce qui se joue vraiment derrière ce calendrier serré : un secteur sous tension budgétaire, un modèle dont l'impact social est documenté, et un argument encore manquant pour convaincre les décideurs qui doivent le pérenniser.

Contexte politique et budgétaire

Le Pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique (IAE), remis à l'ancienne Ministre du travail, Muriel Pénicaud, en septembre 2019, fixait un objectif clair qui fut de faire passer le nombre de personnes en parcours d'insertion de 140 000 en 2019 à 240 000 d'ici 2022. Cet objectif a entraîné une hausse continue du budget de l'IAE, qui atteint 1,3 milliard d'euros dès 2022, finançant près de 80 000 équivalents temps plein (ETP) et 299 442 salariés en parcours au sein de 4 345 structures. Cette dynamique s'est poursuivie jusqu'en 2024, année où le budget atteint son pic à environ 1,485 milliard d'euros, malgré le contexte post-pandémique.

À partir de 2025, une inflexion budgétaire apparaît. Le budget de l'IAE recule de 39 millions d'euros, ouvrant une phase de réductions structurelles confirmée par le projet de loi de finances (PLF) 2026, qui prévoyait initialement une coupe supplémentaire de près de 200 millions d'euros. Cette trajectoire devait entraîner la suppression de 60 000 parcours d'insertion et la fermeture de nombreuses structures. Face à la mobilisation du secteur auprès des parlementaires, le gouvernement a procédé à un recul partiel. La baisse a été ramenée à 1,8 % par rapport à 2025, avec une indexation des aides au SMIC et un maintien du budget formation à 70 millions d'euros. C'est dans ce contexte de consolidation budgétaire difficile que s'inscrit le débat sur l'avenir du modèle EITI.

Créé par Lulu dans ma rue, ce modèle a été repris par l'État, qui s'est appuyé sur l'article 83 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour lancer une expérimentation de 5 ans, testant l'EITI comme 5ᵉ catégorie de structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), aux côtés des ateliers et chantiers d'insertion (ACI), des associations intermédiaires (AI), des entreprises d'insertion (EI) et des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI).

À la fin de cette expérimentation en 2023, une mission d'évaluation de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) a recommandé de la proroger de deux ans, en fixant en amont un cadre d'évaluation avec des objectifs précis pour faciliter le bilan du modèle. L'expérimentation a ainsi été prolongée jusqu'en 2026, sur la base de cette recommandation et d'une concertation entre l'État et les acteurs de l'écosystème, en particulier le collectif EITI.

L'été 2026 : un signal institutionnel contradictoire

À l'approche du terme de la prorogation, les EITI se trouvent dans l'incertitude quant à la pérennisation du modèle ou, à minima, à une nouvelle prolongation de l'expérimentation. Cette incertitude tient notamment aux tensions budgétaires décrites plus haut, et à des signaux contradictoires envoyés par le ministère du Travail et l'Assemblée nationale.

Le 30 juin 2026, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, confirme au gouvernement sa volonté de laisser expirer l'expérimentation EITI au 31 décembre 2026. Moins d'un mois plus tard, le 23 juillet 2026, une proposition de loi est déposée à l'Assemblée nationale pour pérenniser au contraire l'EITI comme 5ᵉ famille de SIAE. Cette proposition de loi s'appuie sur les conclusions du rapport d'une évaluation du modèle EITI, commanditée par la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), qui conclut à la pertinence du modèle.

Autrement dit : la même administration qui a commandé une étude concluant à la pertinence sociale du modèle a, quelques semaines plus tard, un ministre qui annonce vouloir y mettre fin. La proposition de loi n° 3092 sera votée avant janvier 2027.

La question de la légitimité budgétaire

Pour nous, la valeur sociale créée est la finalité de toute politique publique, par conséquent une évaluation attestant un impact social positif devrait suffire, en soi, à justifier la poursuite d'une politique comme l'EITI. Mais ce n'est pas la grille que les Ministères et une majorité de parlementaires utilisent concrètement pour arbitrer un budget.

Toute politique publique fait face, dans les faits, à trois groupes de critères de légitimité, à savoir la conformité aux règles juridiques, l'acceptation démocratique, et l'utilité économique et sociale. Ce troisième critère repose lui-même sur deux éléments : La correction des défaillances du marché, une politique publique est jugée légitime lorsqu'elle intervient pour pallier un dysfonctionnement du marché. Et l'optimisation des ressources, c'est-à-dire la justification que chaque euro dépensé l'est au coût le plus juste selon le principe d'économie, et avec le maximum d'impact selon le principe d'efficacité.

Pour les EITI, il est donc important de traduire l'utilité économique et sociale de l'insertion par le travail indépendant dans ce langage-là. Le ministère du Travail ne pérennisera le modèle que si les acteurs peuvent démontrer objectivement que d'une part, il corrige une défaillance de marché que ni les ACI, ni les AI, ni les EI, ni les ETTI ne sont capables de corriger avec leur modèle en dépit de leur efficacité. Et d'autre part, que son ratio coût-efficacité justifie son maintien dans l'écosystème IAE.

La question latente, qui circule déjà dans les couloirs de l'administration, tient en une phrase : pourquoi investir 5460 € par ETP dans l'EITI quand on peut investir 4837 € en ETTI ou 1638 € en AI — et pour quel retour ? Ne pas répondre à cette question dans le langage budgétaire attendu c'est prendre le risque de voir la pertinence sociale du modèle insuffisamment prise en compte dans un arbitrage qui, lui, se joue aussi sur des critères économiques.

Ce que les chiffres montrent déjà

Depuis son lancement en 2019, le modèle EITI a fait l'objet de deux évaluations majeures. Celle de l'IGAS en 2023, et celle menée par Amnyos et Pluricité entre 2024 et 2026 pour le compte de la DGEFP. La DARES publie également des données périodiques sur l'IAE et ses différents modèles, dont l'EITI. Voici ce que ces études établissent :

Indicateur	EITI	Reste du secteur
Aide au poste par ETP	5 460 €	ACI 24 786 € ; EI 13 790 € ; ETTI 4 837 € ; AI 1 638 €
Taux de sorties dynamiques	54 %	49 % (moyenne secteur)
Femmes accompagnées	57 %	39 % (moyenne secteur)
Bénéficiaires du RSA	43 %	34 % (moyenne secteur)
Personnes en situation de handicap	20 %	9 % (moyenne secteur)
Dépendance au financement de l'État	85 % (2026)	60-70 % (ACI, EI)
Part du budget total de l'IAE	< 0,25 %	—

Ces chiffres racontent une histoire cohérente : un modèle qui touche des publics plus précaires que la moyenne du secteur, avec des résultats de sortie plutôt bons, pour un coût par poste plus élevé que les AI et les ETTI mais beaucoup moins important que pour les ACI et les EI. Ils démontrent, sur le fond, la pertinence sociale du modèle. Mais face à un arbitrage budgétaire, ils ne suffisent pas, à eux seuls, à couper court à la discussion sur la légitimité budgétaire.

Ce qu'il reste à démontrer

Aucune des données présentées ci-dessus ne répond aux questions budgétaires précises que se posent les parlementaires appelés à voter la proposition de loi n° 3092 avant janvier 2027 :

Quelles défaillances du marché sont corrigées par les EITI ?
Existe-t-il des alternatives pour corriger ces défaillances, et coûtent-elles moins cher à l'État ?
Quel est le coût réel de l'insertion par le travail indépendant pour l'État ?
Quels sont les coûts par profil de bénéficiaire ?
Quel est le ratio coût par personne insérée durablement (création d'entreprise, CDI, CDD de plus de 6 mois) ?
Quel retour socio-économique pour l'État (coûts évités, recettes gagnées) à court et à moyen terme ?

Ces questions ne sont pas nouvelles. L'article 83 de la loi du 5 septembre 2018, celle-là même qui a créé l'expérimentation EITI, prévoyait déjà, dans son point VI, la production et la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation comportant une analyse de l'efficience du modèle pour éclairer la décision sur son avenir. Sept ans plus tard, ce chaînon manque toujours et la proposition de loi sera très probablement votée sans lui.

Ce que ce dossier annonce pour le secteur

Le vrai risque pour l'EITI n'est peut-être pas de perdre le débat sur son impact social car celui-ci est déjà solidement documenté. C'est de gagner le débat sur le fond et de le perdre quand même, faute d'avoir construit, en parallèle, l'analyse coût-efficacité qui traduit sa pertinence sociale dans le langage budgétaire qu'attendent le Ministère du travail et le Parlement.

La question de la légitimité budgétaire se posera, tôt ou tard, aux autres modèles de l'IAE, dès que le budget du secteur se resserrera à nouveau. La question n'est donc pas seulement « faut-il sauver l'EITI », mais « le secteur a-t-il, collectivement, les moyens de traduire sa valeur sociale dans les termes qu'attendent ses financeurs ».

Sources

Conseil de l'Inclusion dans l'Emploi, Pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique — Permettre à chacun de trouver sa place, remis à la Ministre du Travail Muriel Pénicaud le 10 septembre 2019, 18 p.
RANCE, Erik et BRANCHU, Christine, Évaluation des entreprises d'insertion par le travail indépendant, Rapport IGAS n° 2022-091R, Inspection générale des affaires sociales, mai 2023, 97 p.
Évaluation du modèle EITI commandée par la DGEFP, réalisée par les cabinets Amnyos et Pluricité (2024-2026).
Données périodiques de la DARES sur l'insertion par l'activité économique.